Questions financières Informations sur le financement de la formation d'infirmier·ère

La région Hauts-de-France prend en charge le coût pédagogique de la formation en soins infirmiers pour les personnes suivantes (quelle que soit leur origine géographique et remplissant les conditions de nationalité : français ou ressortissant d'un pays de l'union européenne, ou étranger avec un titre de séjour valide avec autorisation de travail, couvrant l'intégralité du cycle de formation, jusqu'au passage de l'examen) : 

1/ les élèves ou étudiants :

• en poursuite d'études sans interruption quel que soit le niveau de formation initiale (y compris ceux ayant un contrat de travail étudiant). Ils doivent fournir un certificat de scolarité de l'année en cours ;
   
• ayant achevé leur formation initiale moins d'un an avant le démarrage de la formation. Inscrits ou non à la Mission locale, ils sont considérés en poursuite d'études et doivent fournir un certificat de scolarité N-1 ;
   
• dont le service civique a débuté moins d'un an après la fin de formation initiale, ET qui s'est achevé dans un délai d'un an avant l'entrée en formation ; ils sont considérés en poursuite d'études et doivent fournir le dernier certificat de scolarité et une attestation de service civique ;

2/ les demandeurs d'emploi ou salariés en emploi précaire :

• sans contrat de travail avec ou sans indemnisation de France Travail ;
• en CDD ;
• ayant un contrat de travail temporaire ;
• en CDI de 87h/mois ou moins ;
• ayant fait l'objet d'un licenciement (hors abandon de poste) après la date limite d'inscription aux épreuves de sélection ou la date limite de finalisation du dossier Parcoursup et qui ne bénéficient pas d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Remarques :

• L'inscription à France Travail avant l'entrée en formation n'est pas obligatoire.
• Les salariés en emploi précaire peuvent le rester jusqu'à la veille de l'entrée en formation.

3/ les démissionnaires d'un CDI de plus de 87h/mois uniquement dans le cadre de démissions légitimes conformément à l'accord d'application relatif à l'assurance chômage en vigueur (processus engagé impérativement avant la date limite d'inscription aux épreuves de sélection ou la date limite de finalisation du dossier Parcoursup), à savoir :

• les travailleurs indépendants répondant aux conditions d'indemnisation par le régime d'assurance chômage à compter du 01/11/2019 ;
• les salariés employés dans le secteur privé ;
• les salariés employés dans le secteur public employant des salariés en CDI de droit privé ;
• les salariés entrant dans le cadre du dispositif "démission-reconversion"

Plus d'informations sur la démission-reconversion : Accueil | Démission-reconversion (demission-reconversion.gouv.fr)

4/ les personnes dont le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) prend fin avant l'entrée en formation ou qui ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge complète de leur parcours via le CSP.

5/ les militaires en fin de contrat ayant un projet de reconversion validé par leur institution (excepté les miliaires de carrière, code de la défense, Articles L.4132-1 à L.4132-12)

ATTENTION : Le statut pris en compte par la Région est celui que le candidat renseigne à la date de clôture de l'inscription aux épreuves de sélection ou de finalisation du dossier Parcoursup (pour l'entrée initiale en formation).

Vous ne pouvez pas bénéficier de la prise en charge régionale. Un coût pédagogique est à régler chaque année par vous-même ou, le cas échéant, votre employeur ou un OPCO. Sont considérés non éligibles :

• les travailleurs non-salariés (auto-entrepreneurs, commerçants, professions libérales...) ;
• les personnes ayant signé une rupture conventionnelle d'un CDI après la date limite d'inscription aux épreuves de sélection ou la date limite de finalisation du dossier Parcoursup ;
• les non-actifs non-inscrits à France Travail (retraités...) ;
• les travailleurs salariés (CDI de plus de 87h/mois, les personnes en congé parental, les personnes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation pour la formation concernée, les agents de la fonction publique, salariés ou agents de la fonction publique en disponibilité inscrits ou non à France Travail...)
• les personnes accompagnées dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) sauf cas particuliers à savoir personnes dont le CSP prend fin avant l'entrée en formation ou qui ne peuvent bénéficier d'une prise en charge complète de leur parcours via le CSP.

• les candidats étrangers non en règle de leurs obligations pour étudier sur le territoire national (pas de titre de séjour valide ou de preuve de dépôt de demande dans le cas de renouvellement)

  N'hésitez pas à demander un devis auprès du secrétariat institut.daumezon@ghtpsy-npdc.fr 

  ATTENTION : Le statut pris en compte par la Région est celui que le candidat renseigne à la date de clôture de l'inscription aux épreuves de sélection ou de finalisation du dossier Parcoursup (pour l'entrée initiale en formation).

La région Hauts-de-France peut financer la fin du parcours de la formation en soins infirmiers, dans la limite des places autorisées ET des crédits votés pour l'année en cours, pour certaines situations (quelle que soit l'origine géographique de l'apprenant et remplissant les conditions de nationalité : français ou ressortissant d'un pays de l'union européenne, ou étranger avec un titre de séjour valide avec autorisation de travail, couvrant l'intégralité du cycle de formation, jusqu'au passage de l'examen) : 

1/ Changement de statut en cours de cycle de formation infirmière

• Les apprentis et contrats de professionnalisation : les ruptures de contrat (hors démissions) ouvrent droit à un changement de statut en tant que stagiaires de la formation professionnelle. Pour les apprentis, ce changement de statut interviendrait après la période liée au dispositif de reprise des apprentis.
• Les apprenants sur financement personnel dans la limite des places autorisées. Cependant, en cas d'abandon de formation par des étudiants initialement admis sur les places financées par la Région, les personnes admises avec un financement personnel ne pourront se voir proposer ces places et ne seront pas recevables à introduire de recours auprès de la Région.

2/ Les étudiants infirmiers redoublants

La Région Hauts-de-France finance les frais de formation dans la limite de 2 redoublements sur la totalité du cycle de formation en soins infirmiers, même en cas de transfert (changement de Région).

Attention : le redoublement supplémentaire peut être autorisé pour raison médicale et sur justificatif. L'opérateur a obligation d'informer la Région qui laisse à la discrétion de l'organisme de formation l'évaluation de la situation.

3/ Les étudiants infirmiers en report de formation

C'est le statut à la clôture des dossiers d'inscription initiale qui permet de déterminer l'éligibilité au financement régional. Une personne non éligible en année N, ne saurait le devenir suite à un report, sauf à repasser les sélections avec un nouveau statut.